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Décisions des tribunaux
R-16, r. 3 - Règlement sur les modalités du calcul de la pension des maires et des conseillers
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent règlement:
a) «date du calcul de la pension»: signifie la date où la pension devient payable;
b) «la somme cumulée à la date du calcul de la pension» comprend:
i. les cotisations régulières et additionnelles du participant;
ii. les contributions de la municipalité;
iii. les montants versés par le participant et la municipalité pour le rachat et le transfert d’années antérieures de service;
iv. l’intérêt, composé annuellement, qui est calculé selon le taux déterminé à chaque année conformément à l’article 2 du Règlement sur l’intérêt applicable en vertu du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités (chapitre R-16, r. 1), et qui s’applique sur les montants visés aux sous-paragraphes i, ii, iii à compter du point milieu de l’année où ces montants ont été versés à Retraite Québec jusqu’à la date du calcul de la pension.
1. Dans le présent règlement:
a) «date du calcul de la pension»: signifie la date où la pension devient payable;
b) «la somme cumulée à la date du calcul de la pension» comprend:
i. les cotisations régulières et additionnelles du participant;
ii. les contributions de la municipalité;
iii. les montants versés par le participant et la municipalité pour le rachat et le transfert d’années antérieures de service;
iv. l’intérêt, composé annuellement, qui est calculé selon le taux déterminé à chaque année conformément à l’article 2 du Règlement sur l’intérêt applicable en vertu du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités (chapitre R-16, r. 1), et qui s’applique sur les montants visés aux sous-paragraphes i, ii, iii à compter du point milieu de l’année où ces montants ont été versés à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances jusqu’à la date du calcul de la pension.
